MON COACH DIGITAL ET SOCIAL MEDIA
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Conditions d'utilisation du site web et de nos réseaux sociaux
En utilisant notre site web et nos réseaux sociaux, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
1.Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mon-coach-digital-et-social-media.paris l’identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi :
Propriétaire: JDL-Technologies / QSN-DigiTal – SAS au capital de 7 622,00 Euros – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 384 017 307. TVA intracommunautaire : FR 05384017307. Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 11 94 08112 94 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Le siège social se situe 3 Place Louise-Michel – 94510 La Queue en Brie – France. QSN-DigiTal est la dénomination commerciale de JDL-TECHNOLOGIES
Propriétaire: JDL-Technologies / QSN-DigiTal – SAS au capital de 7 622,00 Euros – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 384 017 307. TVA intracommunautaire : FR 05384017307. Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 11 94 08112 94 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Le siège social se situe 3 Place Louise-Michel – 94510 La Queue en Brie – France. QSN-DigiTal est la dénomination commerciale de JDL-TECHNOLOGIES
Créateur: Frédéric Foschiani
Responsable de la publication: Frédéric Foschiani
Webmaster: qsn-digital – contact@qsn-digital.com
Hébergeur: Builderall - EUROPE OFFICE : Builderall Europe BV - Schouwen 33, 8302PG, Emmeloord - The Netherlands
Responsable de la publication: Frédéric Foschiani
Webmaster: qsn-digital – contact@qsn-digital.com
Hébergeur: Builderall - EUROPE OFFICE : Builderall Europe BV - Schouwen 33, 8302PG, Emmeloord - The Netherlands
Email: wassili@builderall.com
2.Conditions générales d'utilisation des sites, des services proposés et de nos réseaux sociaux
L’utilisation du site web implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Notre site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique est toujours possible.
Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3.Description des services fournis
Le site web a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de QSN-DigiTal.
QSN-DigiTal s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui seraient amenés à fournir des informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4.Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5.Propriété intellectuelle et contrefaçons
QSN-DigiTal est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, vidéos, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de QSN-DigiTal.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6.Limitations de responsabilité
QSN-DigiTal ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.QSN-DigiTal ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site web ou de nos réseaux sociaux.
7.Utilisation des réseaux sociaux de QSN-DigiTal
Les réseaux sociaux existants ou à venir de QSN-DigiTal (Facebook, Twitter, LinkedIN, Instagram, Youtube, Pinterest, TikTok, etc…) ont pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour de la marque, de son actualité, de sujets choisis par la marque et de donner l’occasion à cette communauté de se rencontrer au sein d’un espace public d’échange d’opinions, d’idées ou de connaissances.
Il est rappelé que les réseaux sociaux de QSN-DigiTal sont soumis aux conditions de fonctionnement desdites plateformes sociales et que par le fait d’ « aimer « , « suivre », « commenter « , ou « publier », sur l’un des réseaux sociaux de QSN-DigiTal, l’utilisateur accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de chacune de ses visites, commentaire ou publication, à la respecter.
Suppression des contributions et désinscription
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment supprimer vos propres contributions, selon les fonctionnalités de chaque plateforme sociale. A tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire des réseaux sociaux de QSN-DigiTal en cliquant sur le bouton » Je n’aime plus « , » Se désabonner » ou » Ne plus suivre » présent sur la Page du réseau social en question.
Droits et devoirs
En devenant utilisateur des réseaux sociaux de QSN-DigiTal vous vous engagez à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur. Cela inclut, de façon non exhaustive
Les attaques ou insinuations fondées sur les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle, les opinions politiques ;
Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile les insultes, harcèlements, affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations ;
Les propos incitant à la discrimination ou à la haine, faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit
Tout message obscène, pornographique ou relevant du harcèlement ;
Tout message contraire aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image et au respect de la vie privée, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité ;
Les invectives ad hominem (propos agressifs, méprisants, péremptoires) ou, de façon générale, tout propos attentatoires aux participants ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures ;
Toute utilisation de la page à des fins publicitaires ou commerciales.
Modération
Les échanges sur les réseaux sociaux de QSN-DigiTal font l’objet d’une modération a posteriori. En devenant utilisateur des réseaux sociaux de QSN-DigiTal, vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de ces Pages de contrôler les contributions et de supprimer à tout moment, toute contribution contraire à ce qui est prescrit dans le paragraphe » droits et devoirs », ou non conforme aux droits et obligations imposées par les plateformes sociales elles-mêmes dans le cadre de leur utilisation.
Responsabilité
Les contributions publiées sur les espaces interactifs de QSN-DigiTal sont publiées sous la seule responsabilité des utilisateurs qui les ont mises en ligne. QSN-DigiTal ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion. Comme précisé dans le paragraphe » droits et devoirs », QSN-DigiTal se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, QS N-DigiTal se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Signalement
Chaque utilisateur peut à tout moment, si une contribution porte atteinte à ses droits, la signaler à la plateforme sociale concernée, selon la procédure de signalement mise en place par cette plateforme, ou nous la signaler directement en écrivant à contact@qsn-digital.com .
Conservation des données et contributions
Il est rappelé que seule l’identité indiquée sur le profil des utilisateurs des réseaux sociaux apparaît sur les réseaux sociaux. Il est rappelé que l’ensemble des données personnelles des utilisateurs étant collectées et conservées par les plateformes sociales, chaque internaute souhaitant exercer, conformément à la loi » Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 son droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, devra s’adresser directement à la plateforme sociale concernée.
Evolution des Pages réseaux sociaux de QSN-DigiTal
Les modalités d’accès et d’utilisation aux Pages réseaux sociaux de QSN-DigiTal étant régies par les plateformes sociales elles-mêmes, celles-ci sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente Charte.
8.Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, communique l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause QSN-DigiTal ne collecterait des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournira ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il sera alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations ainsi que les conditions d’utilisation de ses données personnelles.
A l’occasion de l’utilisation du site web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, communique l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause QSN-DigiTal ne collecterait des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournira ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il sera alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations ainsi que les conditions d’utilisation de ses données personnelles.
Nous pouvons collecter certaines données au travers de formulaires d’inscription ou de contact afin de gérer votre inscription à certains service (newsletter, webinar, demande de contact, commande en ligne,etc…). Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous adresser des informations liées à nos services et des publicités concernant des prestations complémentaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles sollicitations vous pouvez à tout moment vous désabonner.
Les données qui seraient collectées à cette occasion seront enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les demandes d’information.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté : ur nos différentes prestations, sur des contenus et des informations en relation avec nos domaines de compétences.
Les données de nos clients ne sont transmises à aucun partenaire de QSN-DigiTal.
Base légale des traitements
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur nos contenus et services ainsi que sur des contenus et services analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres prestations proposées par QSN-DigiTal : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des prestations acquises
Destinataires des données
Le service marketing et commercial de QSN-Digital est destinataire de l’ensemble des catégories de données.
Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de QSN-DigiTal et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de QSN-DigiTal et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites.
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9. Liens hypertextes et cookies
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de QSN-DigiTal. Cependant, QSN-DigiTal n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur les sites est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
10.Droit applicable et attribution de juridiction
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10.Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ou des réseaux sociaux est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
11.Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement général sur la protection des données (RGPD), articles 12, 13 et 14 relatifs à l’obligation de transparence.
12.Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).